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Frais réels hors intérêt d’emprunts
Cette rubrique vous concerne si vous relevez du régime des salaires, c’est-à-dire si vous êtes associé/associée ou gérant/gérante relevant de l’article 62 du CGI.
Indiquez ici la somme :
- du montant des frais réels déductibles (que vous devez indiquer dans la rubrique 1AK ou 1BK de votre déclaration de revenus),
- et du montant de vos frais réels afférents à votre seule activité de dirigeant/dirigeante selon l’article 62 du CGI.
N’indiquez pas le montant des frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le dirigeant ou la dirigeante exerce son activité professionnelle principale.
Valeur : Non applicable
Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Unité : €/an
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
déclaration revenus PAMC . frais réelsSituation actuelle
Votre situation est pour l’instant vide, vous n’avez probablement pas encore fait de simulation.
{}⚠️ Cette règle est tagguée comme experimentale ⚠️
Cela veut dire qu’elle peut être modifiée, renommée, ou supprimée sans qu’il n’y ait de changement de version majeure dans l’API.
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({})
// Frais réels hors intérêt d’emprunts
const evaluation = engine.evaluate("déclaration revenus PAMC . frais réels")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["déclaration revenus PAMC . frais réels"],"situation":{}}' \
--compressedDonnées manquantes
Il n’y a pas de données manquante.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.