Catégorie juridique
Quelle est la catégorie juridique de l'entreprise ?
Valeur : EI
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Valeur renseignée dans la simulation : EI
Note
On se base ici sur les catégories juridiques définies par l'INSEE
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
entreprise . catégorie juridiqueSituation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'"
}Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'"
})
// Catégorie juridique
const evaluation = engine.evaluate("entreprise . catégorie juridique")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["entreprise . catégorie juridique"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''EI'\''"}}' \
--compressedDonnées manquantes
Il n’y a pas de données manquante.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
- Entreprise individuelle (y compris auto-entrepreneurs)
- Entreprise individuelle (y compris auto-entrepreneurs) › Auto-entrepreneur
- Entreprise individuelle (y compris auto-entrepreneurs) › Auto-entrepreneur › Par défaut
- Entreprise individuelle (y compris auto-entrepreneurs) › Entreprise individuelle
- SARL ou EURL
- SARL ou EURL › EURL
- SARL ou EURL › SARL
- SARL ou EURL › Unipersonnelle
- SAS ou SASU
- SAS ou SASU › SAS
- SAS ou SASU › SASU
- SAS ou SASU › Unipersonnelle
- SELARL ou SELARLU
- SELARL ou SELARLU › SELARL
- SELARL ou SELARLU › SELARLU
- SELAS ou SELASU
- SELAS ou SELASU › SELAS
- SELAS ou SELASU › SELASU
- Association
- Autre
- Remplacements
- Remplacements › Associé unique › Associés
- Remplacements › Profession libérale reglementée
- Remplacements › Profession libérale reglementée › Activités libérale
- Remplacements › Profession libérale reglementée › Activités libérale réglementée
- Remplacements › Profession libérale reglementée › Entreprise activité nature
- Remplacements › Profession libérale reglementée › Entreprise activité nature libérale réglementée
- Remplacements › Régime micro-entreprise › Entreprise imposition
- Remplacements › Régime micro-entreprise › Entreprise imposition IR
- Remplacements › Régime micro-entreprise › Entreprise imposition IS
- Remplacements › Régime micro-entreprise › Imposition régime
- Remplacements › SASU option IR non implémentée › Entreprise imposition
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.