SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
- Associé(s) : De deux à 100 (personnes physiques ou morales)
- Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société
- Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
- Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
- Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
- Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
- Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l'impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de cinq ans).
Valeur : Non applicable
Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :SARL ou EURLnon
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
entreprise . catégorie juridique . SARL . SARLSituation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'SAS'"
}Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'SAS'"
})
// SARL
const evaluation = engine.evaluate("entreprise . catégorie juridique . SARL . SARL")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["entreprise . catégorie juridique . SARL . SARL"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''SAS'\''"}}' \
--compressedDonnées manquantes
Il n’y a pas de données manquante.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.