Ma situation
Prochaines questions
Capital détenu au moins à 75 pourcents par des personnes physiques
Valeur : oui
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
entreprise . imposition . IS . éligible taux réduit . capital détenu au moins à 75 pourcents par des personnes physiquesSituation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'SAS'",
"entreprise . chiffre d'affaires": "4000 €/mois"
}Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'SAS'",
"entreprise . chiffre d'affaires": "4000 €/mois"
})
// Capital détenu au moins à 75 pourcents par des personnes physiques
const evaluation = engine.evaluate("entreprise . imposition . IS . éligible taux réduit . capital détenu au moins à 75 pourcents par des personnes physiques")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["entreprise . imposition . IS . éligible taux réduit . capital détenu au moins à 75 pourcents par des personnes physiques"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''SAS'\''","entreprise . chiffre d'\''affaires":"4000 €/mois"}}' \
--compressedDonnées manquantes
Les règles suivantes sont nécessaires pour le calcul mais n’ont pas été saisies dans la situation. Leur valeur par défaut est utilisée.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.