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Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions au PFU (ou "flat tax")
Ce calcul extrait l'assiette des dividendes qui sont soumis au PFU en termes de cotisations et contributions.
Valeur : Non applicable
Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :Bénéficiairenon
Comment cette donnée est-elle calculée ?
- Par défaut :
Unité : €/an
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette forfaitaireSituation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . imposition": "'IS'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
}⚠️ Cette règle est tagguée comme experimentale ⚠️
Cela veut dire qu’elle peut être modifiée, renommée, ou supprimée sans qu’il n’y ait de changement de version majeure dans l’API.
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . imposition": "'IS'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
})
// Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions au PFU (ou "flat tax")
const evaluation = engine.evaluate("bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette forfaitaire")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette forfaitaire"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''EI'\''","entreprise . imposition":"'\''IS'\''","entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur":"non"}}' \
--compressedDonnées manquantes
Il n’y a pas de données manquante.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.