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Taux fonctions support
Le taux « fonctions support » permet à l’employeur qui le demande de bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour les salariés non exposés au risque principal de l’établissement. Il est réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.
Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative :
- le secrétariat ;
- l’accueil ;
- la comptabilité ;
- les affaires juridiques ;
- la gestion financière ;
- les ressources humaines.
Valeur : Non applicable
Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Valeur renseignée dans la simulation : oui
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions supportSituation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"salarié": "non",
"salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support": "oui",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
}⚠️ Cette règle est tagguée comme experimentale ⚠️
Cela veut dire qu’elle peut être modifiée, renommée, ou supprimée sans qu’il n’y ait de changement de version majeure dans l’API.
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"salarié": "non",
"salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support": "oui",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
})
// Taux fonctions support
const evaluation = engine.evaluate("salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''EI'\''","salarié":"non","salarié . cotisations . ATMP . taux fonctions support":"oui","entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur":"non"}}' \
--compressedDonnées manquantes
Il n’y a pas de données manquante.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.