Barème d’exonération renforcée
Pour bénéficier du barème d’exonération renforcée, les employeurs doivent :
- employer moins de 250 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- et, pour ceux installés à Saint-Martin, être soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.
Par ailleurs, l’employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- soit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) ;
- soit exercer une des activités suivantes :
- comptabilité ;
- conseil aux entreprises ;
- ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
- recherche et développement
- technologies de l’information et de la communication.
L’employeur doit également remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- soit relever d’un des secteurs suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ technologies de l’information et de la communication ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ».
Valeur : Non applicable
Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux . barèmes . renforcé
Situation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"salarié": "non",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
}
⚠️ Cette règle est tagguée comme experimentale ⚠️
Cela veut dire qu’elle peut être modifiée, renommée, ou supprimée sans qu’il n’y ait de changement de version majeure dans l’API.
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"salarié": "non",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
})
// Barème d’exonération renforcée
const evaluation = engine.evaluate("salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux . barèmes . renforcé")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux . barèmes . renforcé"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''EI'\''","salarié":"non","entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur":"non"}}' \
--compressed
Données manquantes
Il n’y a pas de données manquante.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Cette règle ne modifie aucune autre règle.
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.